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LES   PARIEURS   FOUS

Information obligatoire

Les opérateurs de jeux en ligne sont libres de refuser l'inscription de toute personne sans avoir à se justifier !

Cela devrait déjà constituer, au titre du code de la consommation, un refus de vente !

 

Le refus de vente à un particulier est prohibé par la législation.

Cette interdiction est posée par l'article L121-11 du Code de la consommation.

Elle s'applique aussi bien aux ventes de produits qu'aux prestations de services. 

 

Article L121-11 du code de la consommation :

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

 

De plus, on a vu précédemment dans leurs conditions générales d'utilisation que les opérateurs de jeux en ligne ont toute liberté de fermer les comptes des parieurs dès qu'ils ont un soupçon sans même faire droit au parieur de la présomption d'innocence...

 

Dans ces cas-là, la volonté des opérateurs de jeux en ligne est de refuser purement et simplement l'argent et les paris d'un client.

 

Certains opérateurs de jeux en ligne mutualisent légalement les enjeux et les rapports pour certains types de paris.

Dans ces cas-là les parieurs refusés ou exclus par un opérateur de jeux en ligne vont financer en partie la marge conservée par l'opérateur de jeux en ligne qui est censé refuser leur argent et leurs paris !

Le parieur doit être libre d'accepter ou de refuser de faire un pari qui va financer un opérateur de jeux en ligne qui l'a refusé ou exclu.

 

La solution est donc d'imposer par le biais de l'ARJEL que toute mutalisation de paris entre opérateurs de jeux en ligne soit automatiquement porté à la connaissance du parieur avant qu'il ne valide son pari.

Libre à lui de consentir ou pas de financer en partie un opérateur de jeux en ligne qui l'a refusé ou exclu.

 

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