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LES   PARIEURS   FOUS

Présomption d'innocence

Ce thème a déjà été abordé à notre page "Suppression clauses abusives".

 

Rappel des clauses ne respectant pas la présomption d'innocence et que nous considérons comme "clauses abusives" :

 

1 - "Si nous avons des raisons de croire que vous avez commis ou tenté de commettre une fraude, nous nous réservons néanmoins le droit d'annuler toute transaction, bonus ou promotion y afférent et de fermer votre Compte, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions engager à votre encontre. Dans ce cas, le solde éventuel de votre Compte ne vous sera pas reversé automatiquement."

 

3 - "Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et d’exclure un joueur à tout moment, et sans avertissement préalable, en cas de soupçon raisonnable de corruption ou de tentative de corruption. L’éventuel solde positif sur votre compte pourra être bloqué et tous les paris en cours seront considérés comme perdus."

 

Commentaire : Ces clauses intégrées dans les conditions générales d'utilisation d'un opérateur de jeux en ligne sont une véritable obstruction à la présomption d'innocence !

Un déni de justice !

Ces clauses ne respectent en rien plusieurs articles de la déclaration universelle des droits de l'homme signée le 10 décembre 1948 par 58 états dont la France bien évidemment.

 

La solution est assez simple...

En cas de doute sur l'utilisation d'un compte par un parieur, l'opérateur de jeux en ligne doit pouvoir simplement bloquer le compte et transmettre le dossier à un médiateur ayant autorité et rattaché à l'ARJEL.

La décision de ce médiateur doit pouvoir être contestée en appel par devant la Cour d'Appel compétente.

En cas de blocage non justifié et abusif l'opérateur de jeux en ligne doit être sanctionné.

 

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