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LES   PARIEURS   FOUS

Suppression clauses abusives

Chaque opérateur de jeux en ligne doit afficher ses conditions générales d'utilisation (CGU).

Ces dispositions constituent le règlement qu'ils appliquent vis à vis des parieurs qui l'acceptent lors de leur inscription et qui constitueront le support légal lors des litiges avec les parieurs.

Chaque opérateur de jeux en ligne est libre d'inscrire le règlement qu'il va mettre en place sous réserve que celui-ci soit conforme au code de la consommation...

 

La bonne question à poser est : Qui vérifie que le règlement validé par les opérateurs de jeux en ligne dans leurs C.G.U. est conforme au code de la consommation ?

A priori personne sans quoi il ne pourrait pas y avoir au sein de ces dispositions des clauses abusives !

 

Clause abusive : ce que dit l'article L. 212-1 du code de la consommation :

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

...

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

 

Quelles sont les circonstances ou conditions qui laissent supposer que l'on a affaire à des clauses abusives ?

 

C'est l'article R212-1 du code de la consommation qui les présente :

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 
Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 
Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 
Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ; 
Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur
Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ; 
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; 
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

 

A partir de cette règlementation et de ces explications, quelles sont les clauses abusives susceptibles d'être inscrites dans les conditions générales d'utilisation des opérateurs de jeux en ligne ?

 

1 - "Si nous avons des raisons de croire que vous avez commis ou tenté de commettre une fraude, nous nous réservons néanmoins le droit d'annuler toute transaction, bonus ou promotion y afférent et de fermer votre Compte, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions engager à votre encontre. Dans ce cas, le solde éventuel de votre Compte ne vous sera pas reversé automatiquement."

Commentaire : L'opérateur de jeux en ligne ne vous demande rien. Il estime que vous êtes un fraudeur. Il annule vos paris, ferme votre compte et garde votre argent ! Adieu la présomption d'innocence, vous n'avez aucun droit et vous perdez votre argent !!!

 

2 - "Toute réclamation relative à l'historique de votre Compte ou à son solde doit nous parvenir dans les 14 jours suivant la date de parution de l’information sur le site. L'utilisation continue du Site au-delà de cette période de 14 jours sera considérée comme valant acceptation desdits relevés par vous."

Commentaire : Si vous ne contestez pas dans les 14 jours suivant le résultat d'un pari vous n'avez pas le droit de réclamer votre dû ! C'est à dire que si l'opérateur déclare perdant un pari que vous avez gagné, au delà du 14 ème jour, vous ne pouvez plus réclamer votre dû !!!

 

3 - "Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et d’exclure un joueur à tout moment, et sans avertissement préalable, en cas de soupçon raisonnable de corruption ou de tentative de corruption. L’éventuel solde positif sur votre compte pourra être bloqué et tous les paris en cours seront considérés comme perdus."

Commentaire : Adieu la présomption d'innocence à nouveau ! Aucune preuve en possession de l'opérateur de jeux en ligne qui vous juge coupable et tous vos paris sont déclarés perdants, donc adieu votre argent !!!

 

4 - "Auto-exclusion définitive : Les paris en cours seront perdus."

Commentaire : Vous décidez de demander votre exclusion parce que vous estimez trop jouer et mettre votre équilibre financier en danger. Si vous avez des paris encore en cours, ils sont perdus donc adieu vos gains éventuels !!!

 

5 - "Vous vous engagez à indemniser (honoraires d'avocats et frais irrépétibles compris) et défendre l'opérateur de jeux en ligne contre toute action découlant d'une utilisation du Site par vous ou tout tiers utilisant vos identifiants et qui serait contraire aux droits des tiers, aux présentes Conditions Générales et aux textes s'y référant, et plus généralement à toute loi et règlement."

Commentaire : Les tribunaux n'ont rien à dire ! Et puis quoi encore !!!

 

6 - "En cas d'erreur ou de défaillance logicielle dont la preuve est apportée par l'opérateur de jeux en ligne, sur l'un de ses systèmes ou l'un de ceux fournis par l'un de ses fournisseurs, les paris ou les jeux concernés seront annulés quelque soit la plateforme en cause (Sport, Turf, Poker). Dans ce cas, la totalité de la somme engagée sera recréditée sur votre Compte."

Commentaire : Ben voyons ! C'est aux tribunaux de déterminer si la preuve est faite de l'innocence de l'opérateur de jeux en ligne ou de ses fournisseurs ! De plus ils doivent avoir une assurance qui couvre ces incidents ! Que les gains soient bloqués en attente d'un jugement OK mais pas annulés !!!

 

7 - "La somme maximale de gains payables par coupon est limitée à 3 000 € par joueur pour un pari simple et à 6 000 € par joueur pour un pari combiné. L'opérateur de jeux en ligne appliquera cette règle sans obligation d'en informer le joueur. Après avoir confirmé son pari, en cas de gain, si celui-ci est supérieur à 3 000 € pour un pari simple ou 6 000 € pour un pari combiné, la somme réellement versée par l'opérateur de jeux en ligne n'excédera pas, respectivement, 3 000 € ou 6 000 €. L'opérateur de jeux en ligne peut à tout moment modifier les limites de gains ou de mises décrite dans le règlement des jeux disponible sur le site."

Commentaire : Ben voyons ! Cette disposition s'appelle tout simplement... Une escroquerie ! Si le pari est gagnant on ne paye pas tous les gains et s'il est perdant on encaisse tout ! Un pur scandale ! Si l'opérateur de jeux en ligne veut limiter les enjeux et les gains, c'est possible mais à condition de refuser systématiquement tout pari pouvant dépasser les limites en cas de gain !

 

8 - "En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une manifestation sportive, les prises de jeu sont interrompues. L'opérateur de jeux en ligne se réserve le droit d'annuler le pari correspondant."

Commentaire : L'opérateur n'a pas à annuler de sa propre initiative les paris. Le parieur n'a aucun recours. Il suspend les paris concernés, avise l'ARJEL de sa suspicion et bloque les paris validés judsqu'à la décision de l'ARJEL. Si l'ARJEL n'autorise pas l'annulation des paris enregistrés, l'opérateur de jeux en ligne débloque les paris validés et règle les paris gagnants éventuels.

 

9 - "Les juridictions françaises, et plus spécifiquement les tribunaux de XXX, sont exclusivement compétentes pour régler tout conflit qui découlerait de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales."

Commentaire : L'opérateur de jeux en ligne ne peut pas se substituer et décider "quel tribunal" sera compétent. C'est à la justice française de décider si le Tribunal saisi est compétent ou pas.

 

10 - "Limites de gains. Certaines prises de jeu peuvent être refusées, à la seule discrétion de l'opérateur de jeux en ligne, notamment lorsque le joueur a effectué un pari simple, combiné ou système ayant une cote inférieure ou égale à 1.10."

Commentaire : Si l'opérateur propose un pari ayant une côte inférieure à 1,10 il se doit de le valider. Il ne peut le remettre en cause après sa validation ! S'il ne souhaite pas avoir de pari inférieur à 1,10 il n'a pas d'autre solution que de ne pas le proposer tout simplement.

 

11 - "En cas de suspicion de fraude ou de blanchiment, l'Opérateur peut exclure le joueur à titre temporaire, pendant toute la durée des investigations. Un message électronique avisera le Joueur de la procédure d'exclusion. A l'issue de l'enquête menée par l'Opérateur, avec le cas échéant le concours des pouvoirs publics, le Joueur sera informé par message électronique de la levée de l'exclusion ou de la résiliation du compte selon les modalités définies à l'article..."

Commentaire : L'opérateur est partie prenante du contrat entre le parieur et lui. Il ne peut être juge et partie. Il doit bloquer les comptes suspectés et aviser l'ARJEL qui étudiera le dossier et rendra sa décision. En cas de contestation de l'une des 2 parties, elle fait appel à la justice.

 

12 - "L'Opérateur peut résilier le Contrat, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en adressant au Joueur un courrier recommandé avec accusé de réception à cet effet. Cette résiliation est également notifiée au Joueur par l'envoi concomitant d'un courrier électronique et lors de chaque connexion. La résiliation prend effet à la date d'envoi message électronique."

Commentaire : Dans ce cas hallucinant, cette clause a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat !

 

13 - "L'opérateur procédera à la clôture du compte de tout titulaire, en cas d’indices concordants lui permettant de considérer que le parieur pratique son activité de jeu ou de pari de façon déraisonnable."

Commentaire : Là encore, cette clause a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat !

 

14 - "Un compte peut être clos dans les cas suivants : ... ; le compte Joueur est lié à une activité frauduleuse, contraire aux présentes conditions générales ou relevant du blanchiment d’argent ... ; tout autre motif raisonnablement invoqué par l'opérateur."

Commentaire : D'accord si l'opéarteur est informé par l'ARJEL ou la justice de l'implication du joueur dans une activité illégale mais "tout autre motif raisonnablement invoqué par l'opérateur" constitue une clause abusive !

 

15 - "Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de l'opérateur, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme de cinq cents (500) Euros."

Commentaire : Seule la justice peut apprécier à quelle hauteur doit être estimée la valeur du préjudice. Cette clause doit être purement et simplement supprimée.

 

Toutes ces dispositions des conditions générales d'utilisation ressemblent fortement à des clauses abusives car elles crééent au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat !

 

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