LES PARIEURS FOUS vous informent sur la loi adoptée par le parlement libéralisant les jeux et paris en ligne.
LES PARIEURS FOUS le 03 septembre 2010
Voici les principales mesures prévues par le texte de loi adopté par le parlement pour règlementer les paris en ligne :
- Interdiction de participation des mineurs aux jeux d'argent et de hasard (*),
- Fiscalité des jeux en ligne alignée sur celle des Casinos,
- Prélèvement par l'Etat de 7,5 % des mises des joueurs sur les paris sportifs et hippiques,
- Prélèvement par l'Etat de 2% des mises pour le Poker avec un plafond fixé à 1 € par donne,
- Interdiction d'accès aux sites n'ayant pas reçu d'agrément français,
- Possibilité de bloquer un site illégal (difficile à mettre en place dans la jungle d'internet !),
- Entraves aux transactions financières entre les banques françaises des joueurs et les sites illégaux avec risque de 7 ans de prison et 200.000 € d'amende pour ceux qui persistent à jouer illégalement.
(*) Attention l'application de la loi se limite à des participations... en mode réel, ce qui signifie que les mineurs pourront participer à des jeux d'argent et de hasard en mode fictif.
L'entrée en vigueur de cette loi a été effective le 07 juin 2010, juste avant le début de la Coupe du monde Football en Afrique du Sud, le 11 juin 2010.
