Le jugement de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2011 confirme le blocage des sites illégaux par les FAI... Gratuitement !

ATTENTION si vous jouez sur des sites illégaux !

L'ARJEL vient d'obtenir gain de cause auprès de la Cour d'Appel de Paris.

Les FAI doivent bloquer les sites signalés par l'ARJEL (Stanjames et 5dimes notamment) gratuitement.

Vous trouverez ci-dessous le jugement en question.

Il faut s'attendre désormais à ne plus pouvoir accéder à ces sites (et bientôt à d'autres probablement...) du jour au lendemain !...

Ne laissez pas votre argent sur ces comptes... Vous risqueriez de ne plus le revoir !

L'origine du conflit :

Depuis la loi du 12 mai 2010 sur les jeux d’argent en ligne, l’ARJEL a la possibilité de faire bloquer les sites non agréés accessibles sur le territoire français. La procédure est en deux temps : une mise en demeure qui permet à la société ciblée de régulariser sa situation (jusqu’à 215 000 euros, des contraintes techniques, etc.) d’abord. Puis, à défaut, la saisine du président du TGI pour demander le blocage du site dans les mains de l’hébergeur et/ou des FAI. C’est exactement la procédure que subit actuellement le site Stanjames.com, édité par la société Stan James Gibraltar Limited, une société basée à Gibraltar. Ce n’est pas un gros du secteur.

Un opérateur non agréé :

Dans ce dossier, l’ARJEL avait mis en demeure Stanjames.com le 25 juin 2010 de se conformer à la loi française. « Il a été constaté que la société […] opérateur non agrée par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, propose au public français notamment des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne. Il est ainsi proposé au public français de parier tant sur des compétitions se déroulant sur l’ensemble de la planète ». Dans le document de procédure, l’ARJEL souligne que StanJames cible le public français : le site est édité (notamment) dans notre langue, avec une devise en euro, et que n’importe quel français peut s’y inscrire. « On ne peut par ailleurs manquer de relever l’absence de mécanismes dits de « géoblocage » mis en place par la société Stan James Gibraltar Limited, à destination des internautes français ».

La société n’ayant pas répondu dans les 8 jours, l’ARJEL a fait constater la persistance de l’offre. « C’est donc en pleine connaissance de cause et de façon délibérée, que (Standjames) a continué à proposer au public français des opérations de paris sportifs en ligne qu’elle savait parfaitement illicites ». Conformément à la loi, l’Autorité a saisi le président du TGI de Paris afin de décrocher une décision de blocage d’accès.

Une comparution fin juillet 2010, le filtrage en cause  :

La plupart des FAI français (Numéricâble, Orange France, SFR, Free, Bouygues, Darty, Auchan télécom) ont été invités à comparaitre le 27 juillet 2010 pour une audience de référé, en plus de l’hébergeur anglais Neustar du site de jeux en ligne. Alors que tous se sont opposés au blocage, l’Arjel campait sur ses positions : « tant les opérateurs que les hébergeurs peuvent mettre aisément en place de tels mécanismes permettant d’identifier l’adresse IP de l’internaute avant d’autoriser l’accès à leurs services et de rendre inaccessibles ces services depuis le territoire français ». L’autorité a expliqué au TGI qu’« en effet, chaque fois qu’une personne se connecte à Internet, elle le fait à partir d’un ordinateur, ou d’un terminal mobile, auquel est affectée une adresse dite IP. Cette adresse, consistant en une série de chiffres du type 91.119.56.80, est attribuée à l’internaute par son FAI et rattachée à un bloc géographique permettant de dire qu’une adresse IP provient d’une ville, d’une région ou d’un pays particulier ».

Aujourd’hui la décision a été rendue.

Qu’apprend-on dans ce document transmis par l'un des FAI en cause ? Des attendus extrêmement dangereux au profit du blocage des sites internet.

Ci-dessous le jugement dans son intégralité.